Des modifications ont été apportées au règlement relatif à la protection et à l’utilisation des terres agricoles

En vertu de la nouvelle réglementation publiée par le ministère de l’Agriculture et des Forêts, la superficie minimale requise de 50 acres pour la construction de gîtes viticoles et de structures agricoles similaires sur des terres destinées à des cultures spécialisées et sur des terres agricoles marginales a été ramenée à 20 acres. Cet amendement, qui présente un intérêt particulier pour les propriétaires fonciers et les investisseurs, est entré en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le ministère de l’Agriculture et des Forêts a adopté un amendement législatif majeur qui a des répercussions directes sur les investissements agricoles, la gestion des terres et le développement rural. Le «Règlement modifiant le règlement relatif à la protection et à l’utilisation des terres agricoles», qui présente un grand intérêt pour des millions d’agriculteurs et de citoyens envisageant d’investir dans les zones rurales à des fins de production agricole, a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 et est officiellement entré en vigueur.

Les conditions relatives à la construction d’ouvrages agricoles ont été assouplies

Cette nouvelle réglementation, qui figurait depuis longtemps à l’ordre du jour des acteurs du secteur impliqués dans l’aménagement du territoire, apporte des simplifications importantes aux critères de construction des ouvrages agricoles, offrant ainsi une marge de manœuvre bien nécessaire aux producteurs et aux investisseurs.

Une modification importante a été apportée à l’annexe 1 du règlement, intitulée « Critères applicables aux ouvrages à usage agricole », qui sert de base à la délivrance des permis de construire. La limite de superficie des terrains, auparavant fixée à un niveau très élevé pour la construction d’ouvrages destinés à soutenir les activités agricoles, a été abaissée à un niveau plus accessible en vertu du nouveau règlement.

La limite est passée de 5 hectares à 2 hectares

La disposition la plus notable de cet amendement est la réduction de la superficie minimale requise. En vertu de la nouvelle réglementation, la superficie minimale requise pour la construction de gîtes viticoles, de bâtiments de stockage ou de structures similaires à usage agricole sur des terres destinées à des cultures spécialisées et sur des terres agricoles marginales a été ramenée de 5 hectares à 2 hectares (de 50 acres à 20 acres).