Le Conseil de l’UE approuve le report de la CSRD et de la CSDDD

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé une proposition de report de la mise en œuvre des principales règles de reporting sur la durabilité et de diligence raisonnable. Cela inclut la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD).

Pourquoi ce report ?

La Commission européenne a introduit la directive ‘stop-the-clock’ afin de réduire la charge réglementaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Cela fait partie d’une initiative plus large appelée le paquet Omnibus, qui vise à simplifier les exigences en matière de reporting sur la durabilité.

Selon la nouvelle proposition :

• Les entreprises qui n’ont pas encore commencé à faire leur reporting selon la CSRD auront deux années supplémentaires avant de devoir se conformer.

• La date limite pour l’application de la CSDDD sera repoussée d’un an.

• L’objectif est de donner aux entreprises plus de certitude et de les empêcher de commencer leurs efforts de conformité pour constater ensuite que les exigences ont changé.

Principales modifications de la CSRD et de la CSDDD

Le paquet Omnibus comprend des modifications importantes des deux directives :

• Réduction du périmètre de la CSRD : Seules les entreprises de plus de 1 000 employés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros devront faire un reporting. Ce changement exclut environ 80 % des entreprises des obligations de reporting.

• Normes de reporting simplifiées : La Commission révisera les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) afin de réduire le nombre de données requises.

• Modifications de la CSDDD : Les entreprises devront effectuer une diligence raisonnable complète uniquement sur les partenaires commerciaux directs, à moins qu’il n’y ait des preuves de risques plus en amont dans la chaîne d’approvisionnement. De plus, l’obligation de suivre l’efficacité de la diligence raisonnable passera d’une fois par an à tous les cinq ans.

• Réduction du reporting pour les PME : Les grandes entreprises auront des limites sur les données liées à la durabilité qu’elles peuvent demander aux petites entreprises de leur chaîne d’approvisionnement.

L’objectif de l’UE pour la compétitivité

Ce report s’inscrit dans la stratégie plus large de l’UE visant à améliorer la compétitivité. La Commission a récemment lancé la « Competitiveness Compass« , qui vise à réduire de 25 % la charge de reporting pour toutes les entreprises et de 35 % pour les PME.

Le ministre polonais de l’Union européenne, Adam Szłapka, a souligné l’importance de réduire la b bureaucratie, en déclarant :
« L’accord d’aujourd’hui est la première étape de notre démarche décisive pour réduire la paperasse et rendre l’UE plus compétitive. »

Que se passera-t-il ensuite ?

Le Parlement européen devrait voter sur la directive ‘stop-the-clock’ le 1er avril. Si elle est approuvée, les reports entreront en vigueur, donnant aux entreprises plus de temps pour s’adapter aux nouvelles règles.